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La loi PACTE est publiée au Journal officiel

Après son passage au Conseil constitutionnel, qui avait retoqué plusieurs « cavaliers législatifs » en matière sociale, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Retour sur ses principales mesures sociales.

Marquée par un parcours parlementaire long et difficile, en raison de profonds désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi PACTE avait été définitivement adoptée le 11 avril 2019.

Par une décision du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du volet social de la loi, retoquant cependant plusieurs articles parallèles pour des raisons de procédure (défaut de lien avec le projet de loi initial, « cavaliers législatifs ») (RF social https://rfsocial.grouperf.com/depeches/43699.html ou Social Expert https://www.social-expert.com/actualites/fil-quotidien/article/id/breves-social-43699).

Avec sa publication au Journal officiel du 23 mai 2019, les 3 réformes sociales portées par la loi PACTE vont pouvoir se déployer, en fonction de leurs calendriers d’entrée en vigueur respectifs.

Rappelons qu’elles visent :

simplifier les règles en matière de seuils d’effectif sociaux : regroupement des seuils d'effectif, extension du calcul sur la base « effectif sécurité sociale », mécanisme de lissage des effets de seuil sur 5 ans ;

améliorer les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale : sécurisation des accords d’intéressement, faculté de distribuer un éventuel reliquat d’intéressement, possibilité d’effectuer des versements unilatéraux sur le PEE, etc. ;

renforcer la responsabilité sociale des entreprises et la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises : reconnaissance de « l'intérêt social » et de « la raison d’être » des entreprises, statut de société à mission, renforcement de la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés et de la représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des SA, etc.

S'agissant des autres mesures, il faut retenir la création d'un contrat de partage des plus-values, un nouveau cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (avec un projet d'ordonnance en cours d'élaboration) et la sécurisation du bonus récupérable des traders.

Le volet social de la loi PACTE dans le fil d'actu Internet
Simplification des seuils d'effectif sociaux
Aspects paye des seuils d’effectif
Amélioration des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
Renforcement de la responsabilité sociale des entreprises et gouvernance des entreprises
Création du contrat de partage des plus-values
Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
Bonus récupérable des traders

Loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai, texte n° 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038496102

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